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Mots-clés

Aides Publiques	Aides émanant de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, des communes, des EPCI ou des établissements publics… (Voir fiche technique).
Autorité de gestion	Autorité nationale désignée par l’Etat pour gérer le FEADER. Le Ministère de l’Agriculture et de la Forêt est l’autorité de gestion du programme LEADER.
Autorité de paiement	Organisme national désigné par l’Etat pour établir et soumettre les demandes de paiement des subventions et recevoir les paiements FEADER de la Commission européenne. L’ASP est l’autorité de paiement du programme LEADER.
Bénéficiaire	Le bénéficiaire est la personne ou entité privée, publique ou semi-publique qui reçoit la subvention. Peuvent être bénéficiaires, c'est-à-dire éligibles au financement LEADER : les associations, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités locales, les entreprises, les établissements publics, les groupements d’entreprises, les établissements publics et assimilés en fonction de la fiche action sélectionnée.
Bio-Vallée	Les Communautés de communes du Val de Drôme, du Crestois, du Pays de Saillans et du Diois ont développé une stratégie commune afin de faire de la Vallée de la Drôme un territoire de référence au niveau européen en matière de développement humain durable. C’est la Biovallée ou Bio-vallée, marque déposée. Financement régional : « Grand Projet Rhône-Alpes »
Chambres Consulaires	Ce sont des établissements publics d’Etat qui regroupent les acteurs économiques (entrepreneurs, artisans, commerçants, agriculteurs) qui participent au développement du territoire. Les chambres consulaires sont : la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre d’Agriculture.
Circuit court	Achat de produits dans les entreprises de proximité pour limiter les coûts de déplacement, favoriser les relations entre les producteurs et les consommateurs. Dans le cadre de notre programme, on parle de circuits courts dans le domaine de l’agriculture (point de vente direct…).
Comité de programmation	C’est l’organe décisionnaire du GAL. Il est constitué d’acteurs privés et publics du territoire. Il se réunit 4 fois par an pour décider des orientations du programme, étudier les projets et attribuer les subventions LEADER.
Comité des partenaires	Le GAL souhaite rassembler les différents financeurs (leurs techniciens) des projets structurants du territoire dans le cadre d’un « comité des partenaires ». Le but étant d’aider les porteurs de projet concernés au montage financier de leur projet, après validation de celui-ci en opportunité en Comité de programmation.
Coopération	Il s’agit de projets (actions communes) qui peuvent être menés avec d’autres territoires français ou étrangers. Dans le cadre de LEADER, notre GAL peut développer des projets de coopération avec d’autres territoires organisés (GAL ou non) en Europe ou dans tous les pays du monde.
Critères	Les critères de sélection (dépenses éligibles, bénéficiaires, plafonds de subvention…) qui sont définis dans le cadre de notre programme doivent permettre au Comité de programmation de sélectionner les dossiers et d’attribuer les subventions LEADER (voir fiches action détaillées).
Dépenses éligibles	Les dépenses éligibles sont celles qui peuvent faire l’objet d’un financement dans le cadre de LEADER. Elles sont précisées dans les fiches actions détaillées. Certaines dépenses sont définies comme inéligibles par les règlements européens. Ex : les dépenses liées à des activités scolaires. De même, les recettes générées par le projet sont à déduire des dépenses éligibles.
Développement Durable	Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le concept de développement durable intègre à la fois des préoccupations de développement de l’ensemble des sociétés des diverses régions du monde, d’équité sociale, de protection de l’environnement local, régional et global, de protection du patrimoine planétaire et de solidarité vis-à-vis des générations futures.
Fonds de cohésion	Ce fonds vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté Européenne, dans une perspective de promotion du développement durable, particulièrement dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport et de la protection de l’environnement.
Fonds structurels	Les fonds structurels européens sont les instruments financiers de la politique régionale de l'Union Européenne qui a pour objectif l'harmonisation et la cohésion dans le développement des régions européennes. Ces fonds sont au nombre de 2 : FEDER et FSE.
Impact Environnemental	Par impact environnemental on entend les effets sur la santé et le bien-être des populations, les milieux de l’environnement, les écosystèmes, l’agriculture et les bâtiments ; les effets sur le climat et l’atmosphère ; l’utilisation des ressources naturelles ; le recyclage et l’élimination des résidus et des déchets ; les aspects connexes tels que la réinstallation des populations, les sites archéologiques, le paysage, les monuments, ainsi que les incidences sociales et les effets en amont, en aval et transfrontalières.
Micro-entreprise	Selon la Commission Européenne, la micro-entreprise occupe moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Organisme de droit public	On entend tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial (La notion d’intérêt général est généralement prouvée par un document des services fiscaux). L’organisme est doté de la personnalité juridique. Soit son activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ou soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.
Patrimoines	Terme générique désignant le patrimoine identitaire du GAL, qu’il soit naturel, culturel, architectural (villages perchés, petit patrimoine bâti recensé dans les inventaires des Communautés de Communes), environnemental, ou agricole.
Pays d’Art et d’Histoire	Le label Pays d’Art et d’Histoire qualifie des territoires, communes ou groupement de communes qui s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien et à la qualité architecturale et du cadre de vie.
Règle de minimis	Pour la Commission Européenne, les aides relevant du règlement d'exemption de minimis (terme latin signifiant "d'importance minimale") sont des aides « d'importance mineure » accordées par un État membre à une entreprise. Les aides d'État qui entrent dans le champ de ce règlement sont donc réputées ne pas avoir d'influence sur le jeu concurrentiel. En conséquence, elles sont exemptées de l'application des règles de concurrence définies par le Traité Européen. Depuis le 1er janvier 2007, le plafond de la règle de minimis est établi à 200 000 € d'aides publiques accordées pour une même entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs.
Savoir-faire	Terme générique désignant les savoir-faire identitaires propre au territoire du GAL, qu’ils soient culturels, agricoles ou relatifs aux métiers d’art.
TOP UP	Désigne le montant FEADER dégagé par une contrepartie publique nationale mais qui ne peut être attribué comme subvention car le taux maximum d’aide publique est atteint. Le top up sert à tracer le FEADER non mobilisé sur un projet.
Zone défavorisée	Le classement en zone défavorisée repose sur plusieurs critères : présence de terres peu productives, revenu agricole inférieur à 80% de la moyenne nationale, faible densité de population.